A compter du 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative est mise en place à destination des propriétaires de biens immobiliers bâtis, particuliers et personnes morales codifiée à l’article 1418 du code général des impôts.

          Ainsi, tous les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation des logements dont ils sont propriétaires. Pour cela, un nouveau service en ligne est mis à leur disposition sur impots.gouv.fr dans leur espace Particulier > onglet « Biens immobiliers ».

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, propriétaire indivis, usufruitiers, mais aussi les sociétés civiles immobilières (SCI) qui, pour ces dernières, peuvent effectuer cette démarche via leur espace sécurisé « professionnel » sur impots.gouv.fr, après adhésion au service « Gérer mes biens immobiliers (GMBI).

          Si vous êtes nouvellement propriétaire d’un bien immobilier bâti et avez donc récemment réalisé une opération immobilière chez votre notaire, il est possible que votre bien ne s’affiche pas encore dans l’onglet « Biens immobiliers » de votre espace Particulier. Il est en effet nécessaire que l’acte rédigé par votre notaire soit auparavant publié auprès des services de la publicité foncière pour que vous soyez identifié comme propriétaire. Dans ce cas, vous n’avez pas démarche préalable à effectuer auprès de la DGFIP, votre espace personnel sera automatiquement mis à jour quand la publication de votre bien aura été effectuée.

(mise à jour le 18/01/2023)